Il existe un droit d’accès à la recharge pour les locataires, les occupants de bonne foi, bailleurs, copropriétaires d’une place de stationnement, et syndics de copropriété.

Un texte de loi est entré en vigueur le 1e janvier 2021 afin de redéfinir les modalités de mise en œuvre du droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles. 

Ce texte précise les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement. Il précise les différentes étapes de la procédure : 

  • l’information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser les travaux
  • les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux

Il précise également les formes des notifications échangées entre les parties prenantes.

Depuis le 1er Janvier 2021 : 

Alors que le syndic de copropriété avait auparavant 6 mois pour donner une réponse ce délais est maintenant tombé à 3 mois. De plus la signature du devis entre le bénéficiaire et le prestataire choisi enclenche un délai de 2 mois pour faire signer la convention avec le syndic ou le propriétaire de l’immeuble. C’est le délais maximum durant lequel  il est possible de s’opposer à une demande de droit à la prise en saisissant le tribunal d’Instance.

Mais ce refus ne peut être valable que selon certains motifs bien précis : 

  • Mise en danger de la copropriété 
  • Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
  • Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble

 

Ce nouveau texte est une véritable avancée afin de faciliter l’adoption des bornes de recharges en habitat collectif. Cependant certaines limites persistes :

  • Le nombre de branchements sur les parties communes est limité. (généralement limités à deux ou trois bornes de recharge) 
  • Pour une installation sécurisée, une étude de charge doit être réalisée 
  • Enfin, le droit à la prise constitue une solution de recharge individuelle. Ce qui signifie que chaque demande doit faire l’objet d’une nouvelle démarche. Ainsi, il est souvent plus pertinent d’opter pour une solution collective qui réglera le sujet de la recharge une bonne fois pour toutes.